Les règles d’usage de Numora.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site numora.fr et à l’application Numora (le « Service »), édités par Fidev’Active Nord, SAS au capital de 2 000 €, RCS Bordeaux 891 191 652, sous sa marque commerciale PerformIA Pro (l’« Éditeur »). Les coordonnées de l’Éditeur figurent dans les mentions légales.

Chaque Utilisateur accepte les Conditions et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il crée son accès. La version acceptée et la date de cette acceptation sont enregistrées sur son compte. Pour un accès créé autrement, l’usage du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

Hors Dirigeant client, l’Utilisateur qu’une Organisation invite parmi ses membres déclare agir pour le compte de celle-ci et avec son autorisation. Le dirigeant d’une entreprise cliente, à qui son cabinet ouvre un accès, n’agit pas pour le compte du cabinet et n’engage pas l’Organisation de ce cabinet : il accepte les Conditions pour son propre usage de cet accès, tel que le décrit l’article 4 bis.

2. Définitions

• Organisation : le cabinet d’expertise comptable ou l’entreprise titulaire d’un espace dans le Service. C’est elle qui invite ses utilisateurs et qui décide des dossiers confiés au Service.
• Utilisateur : la personne physique disposant d’un compte, rattaché à une ou plusieurs Organisations avec un rôle défini.
• Dirigeant client : le dirigeant d’une entreprise dont un cabinet suit le Dossier, ou la personne de cette entreprise que le cabinet désigne, à qui ce cabinet ouvre un accès en consultation à ce Dossier.
• Dossier : une société et ses écritures comptables, confiées au Service par l’Organisation. C’est l’unité de compte des formules payantes.
• Données du Dossier : les écritures, tiers, libellés et montants lus par le Service, ainsi que les confirmations, corrections, actions et documents que l’Organisation y ajoute.

3. Accès au service

Le Service n’offre pas d’inscription libre. Un compte est créé en acceptant une invitation émise par un administrateur ou un dirigeant de l’Organisation. L’invitation est nominative, à usage unique et valable sept jours.

Chaque compte est personnel. L’Utilisateur choisit un mot de passe qu’il garde confidentiel, ne partage pas son accès et signale sans délai à l’Organisation ou à l’Éditeur toute utilisation qu’il n’a pas autorisée. Il peut consulter et révoquer ses sessions ouvertes depuis l’application.

Le Service comporte un dossier de démonstration aux données fictives. Les démonstrations commerciales se font exclusivement sur ce dossier.

4. Ce que fait Numora, et ce qu’il ne fait pas

Numora lit les écritures comptables d’un Dossier et en tire un référentiel fournisseurs, une détection des abonnements, une détection des dérives de charges et un plan d’actions dont l’effet est mesuré sur les écritures suivantes. Toute valeur calculée est présentée comme telle, avec sa source et son indice de confiance.

Le Service ne décide jamais à la place de l’Utilisateur. Il propose ; l’Organisation confirme, corrige, engage ou écarte. Les résultats dépendent de la qualité et de la complétude des écritures confiées. Le Service ne fournit ni conseil comptable, fiscal ou juridique, ni opinion sur la régularité des comptes, et ne se substitue pas aux diligences de l’expert-comptable.

4 bis. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise cliente

Votre accès est ouvert par votre cabinet. C’est lui qui vous invite, qui choisit le ou les Dossiers que vous consultez, et qui peut retirer cet accès. Il vous ouvre les chiffres de votre propre entreprise, tirés de la comptabilité qu’il confie au Service.

Votre accès est en consultation. Vous lisez les chiffres ; vous n’en modifiez aucun, et vous ne modifiez pas le travail de votre cabinet.

Ce sont des chiffres de gestion. Ils sont tirés de votre comptabilité en cours, à la date de leur dernière mise à jour, et peuvent encore évoluer. Ce ne sont ni vos comptes annuels ni votre liasse fiscale. Ils éclairent vos décisions sans les fonder à eux seuls : une décision de gestion, fiscale ou financière se prend avec votre cabinet.

Pour poser une question sur vos chiffres, adressez-vous à votre cabinet, par les moyens habituels de votre relation avec lui ; ses coordonnées figurent dans votre espace lorsqu’il les y a renseignées. Depuis la vue des achats, vous pouvez aussi lui demander d’examiner un fournisseur : votre demande entre dans le plan d’actions du Dossier, et c’est votre cabinet qui y donne suite. L’Éditeur ne répond pas aux questions sur vos chiffres, qui relèvent de votre cabinet.

Votre accès prend fin avec la mission. Il est ouvert pour la durée de la mission que vous confiez à votre cabinet. Celui-ci le retire à la fin de cette mission, ou plus tôt s’il le décide ; il prend fin aussi avec la relation entre votre cabinet et l’Éditeur (article 11).

5. Obligations de l’utilisateur et de l’organisation

L’Organisation et ses Utilisateurs s’engagent à :

• n’utiliser le Service que pour les besoins professionnels de l’Organisation, dans le respect des lois applicables et du secret professionnel qui couvre les Données du Dossier ;
• ne confier au Service que des Dossiers pour lesquels l’Organisation dispose des droits et autorisations nécessaires, notamment vis-à-vis de ses propres clients ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder aux données d’une autre Organisation, de perturber le Service ou d’en extraire le contenu par des moyens automatisés non prévus ;
• tenir à jour les rôles et accès de ses Utilisateurs, et révoquer sans délai ceux qui quittent l’Organisation ;
• signaler à l’Éditeur toute vulnérabilité constatée, à l’adresse rthomas@performia-pro.fr.

6. Données

Les Données du Dossier restent la propriété de l’Organisation et de ses clients. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, sur instruction de l’Organisation, pour les seules finalités du Service. Il ne les exploite pas pour son propre compte et ne les cède pas. Le Service n’envoie de lui-même aucune Donnée du Dossier à un service d’intelligence artificielle.

Un Utilisateur peut en revanche brancher lui-même sur le Service une intelligence artificielle dont il dispose (fonction « Accès IA »). Les données qu’il demande alors à cette IA, noms de clients et de fournisseurs compris, sont transmises au fournisseur de cette IA : Anthropic pour Claude, OpenAI pour ChatGPT, ou, pour les membres de l’organisation hors Dirigeants clients, l’éditeur de l’outil installé sur leur ordinateur. Ce fournisseur les traite selon ses propres conditions, que l’Utilisateur ou son organisation a acceptées auprès de lui. L’Accès IA est accordé personne par personne par l’Organisation : il est fermé aux Dirigeants clients, et ouvert par défaut aux autres Utilisateurs de l’Organisation.

Les mesures de sécurité en place, les prestataires d’hébergement et leurs lieux de traitement sont décrits sur la page Sécurité et confidentialité. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des visiteurs est décrit dans la politique de confidentialité. Un accord écrit de sous-traitance sera proposé à chaque Organisation au plus tard à l’ouverture des abonnements.

7. Formules payantes

Les formules et les prix sont publiés sur la page Tarifs, qui fait foi pour les montants. Ils s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant.

• Trois formules : Dossier unique (forfait mensuel pour une seule société), Portefeuille (prix au Dossier, dégressif par tranches, avec un plancher mensuel), Réseau (sur devis au-delà de 150 Dossiers ou pour plusieurs cabinets).
• Le périmètre fonctionnel est identique dans toutes les formules; la seule variable est le nombre de Dossiers. Le nombre d’Utilisateurs n’est pas facturé.
• Facturation mensuelle sans engagement, résiliable à tout moment, ou facturation annuelle à dix mois payés sur douze. Une baisse du nombre de Dossiers en cours d’année annuelle prend effet au renouvellement ; une hausse est facturée au prorata.

8. Disponibilité, maintenance, évolutions

L’Éditeur met le Service à disposition avec les moyens raisonnables d’un éditeur de sa taille et s’efforce d’en assurer l’accès en continu. Il ne souscrit à ce jour aucun engagement chiffré de disponibilité ni de délai de support ; de tels engagements relèvent de la formule Réseau et sont définis par contrat.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire d’hébergement. L’Éditeur informe les Utilisateurs des interruptions planifiées lorsque c’est possible. Le Service évolue ; une fonctionnalité peut être modifiée ou retirée, sans que cela ouvre droit à indemnité en dehors de ce que prévoiront les conditions de vente.

9. Responsabilité

Les décisions prises à partir des propositions du Service (renégociation, résiliation d’un contrat fournisseur, arbitrage d’une charge) relèvent de la seule responsabilité de l’Organisation. L’Éditeur ne répond ni de leur opportunité ni de leurs conséquences.

L’Éditeur n’est pas responsable des Données du Dossier confiées par l’Organisation, de leur exactitude ni des droits qu’elle détient sur elles, non plus que des indisponibilités imputables à un prestataire tiers, au réseau ou à l’équipement de l’Utilisateur, ni des traitements faits par le fournisseur d’une intelligence artificielle qu’un Utilisateur a lui-même branchée sur le Service (article 6).

Entre professionnels, la responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et prouvés, à l’exclusion de toute perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées par l’Organisation. Elle serait plafonnée, pour l’ensemble des faits générateurs survenus sur une même période de douze mois, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par l’Organisation au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou un forfait de 1 euro hors taxes. Pendant l’usage gratuit, ce forfait s’applique seul. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses écrans, ses textes, son signe et son nom sont protégés. L’Organisation et ses Utilisateurs reçoivent un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de leur accès. Ce droit n’emporte aucune cession. Les Données du Dossier et les contributions de l’Organisation (confirmations, corrections, actions, documents) restent les siennes.

L’Éditeur peut utiliser des mesures d’usage agrégées et anonymisées (par exemple le taux de fournisseurs qualifiés automatiquement) pour améliorer le Service, sans qu’aucune Organisation ni aucun tiers ne puisse être identifié.

11. Durée, fin d’accès et restitution

L’accès d’un Utilisateur prend fin par révocation par son Organisation, par désactivation de son compte, ou avec la fin de la relation entre l’Organisation et l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après en avoir informé l’Organisation sauf urgence de sécurité.

À la fin de la relation, quel qu’en soit le motif, l’Organisation peut demander la restitution des fichiers d’écritures qu’elle a déposés et des exports du Service, puis la suppression de ses données. Les délais et modalités seront fixés par écrit dans les conditions de vente et l’accord de sous-traitance ; jusque-là, ils se conviennent sur demande à l’adresse de contact.

12. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment à l’ouverture des abonnements. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Les Utilisateurs connectés sont informés dans l’application d’un changement substantiel ; la poursuite de l’usage après cette information vaut acceptation. Une Organisation qui refuse une modification peut mettre fin à son accès dans les conditions de l’article 11.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à l’adresse de contact. À défaut d’accord dans les trente jours, et le Service étant réservé à des professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.